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Conditions de ventes Hilti Algérie

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute offre et vente de produits émanant de la société HILTI Constructions Equipements Algérie.

Toute commande passée à la société HILTI Constructions Equipements Algérie, emporte de plein droit l'adhésion (Ou l'acceptation) entière et sans réserve du client aux conditions ci-après, sauf mentions particulières ou convention figurante dans un contrat séparé signé par les deux parties.

Les conditions générales d'achat éventuelles du client ne sont pas opposables à la société HILTI Construction Equipements Algérie, même lorsqu'elle en a eu connaissance.

Article 1 : Proposition

Toute proposition, offre, émanant dela société HILTI Construction Equipements Algérie sera établie par écrit selon les informations fournies parle client. Cette proposition ne sera valable que pendant une durée de 30 jours.

Article 2 : Commande

Les clients passent commande sur la base du barème prix communiqué du catalogue de la société HILTI Construction Equipement Algérie sur lequel figure le descriptif des produits.

Toute demande de documentation technique, dimension, attestation de conformité, certificat de matière, homologation produit doit être formulée par le client au moment de la passation de la commande.

Toute commande, y compris passée au téléphone, doit être confirmée le jour même par écrit signé avec le cachet humide par le client en précisant notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse et numéro de commande si elle a été passée préalablement par l'objet d'annulation ou contestation par le client. Dans le cas où le client est une personne morale, le bon de commande doit inclure le numéro du registre du commerce, NIF, NIS, numéro d'articles, adresse complète, téléphone fixe et portable, fax, et email.

Les enregistrements informatiques fournis par la société HILTI Construction Equipements Algérie vaudront preuve entre les parties, ce quele client accepte expressément.

 Toute première commande d'un nouveau client doit être accompagnée des références commerciales

{une copie du RC et une copie dela pièce d'identité du gérant ou directeur général) et le relevé d'identité bancaire du client afin de permettre une création d'un compte client. A défaut, la commande n'est pas prise en compte.

Les informations recueillies font l'objet de traitement informatique destiné à effectuer la facturation.

Toute commande spéciale, concernant des produits non standard et donc hors catalogue, doit être accompagnée d'un cahier des charges émis parle client définissant les spécifications et les caractéris- tiques du produit, à défaut, la commande n'est pas prise en compte parla société HILTI Construction Equipements Algérie.

Toute commande spéciale ne sera effective qu'après confirmation spéciale par HILTI Construction Equipement Algérie.

Toute conclusion d'un contrat de réparation ou d'extension de garantie ne peut étre acceptée parla société Hilti construction Equipement Algérie que Lors de la passation de la commande du dit matériel.

Toute demande de modification ou d'annulation de commande devra être effectuée par écrit et adressée à la société Hilti construction Equipement Algérie. Cette demande ne seraeffective qu'après confirmation écrite de la société Hilti construction Equipement.

Toute commande passée en ligne sur notre site www.hilti.dz sera considéré comme étant une commande ferme.

Toutes annulations ou modification de commande est Irrecevable, passé un délai de 24 heures.

Article 3 : Livraison

3.1  Le client doit mentionner sur son bon de commande le lieu de livraison.

3.2 Les délai de livraison sont donnés à titre purement Indicatif.

3.3 Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni l'octroi d'une quelconque Indemnité.

3.4 Tout retard delivraison résultant d'un cas de force majeur entrainera au choix de la société HILTI Construction Equipement Algérie. Soit la résiliation pure et simple de la commande, soit la prorogation des délais delivraison sans Indemnisation du client,

3.5 Lors de la livraison, le client signe et appose son cachet sur un bon de livraison sur lequel sont indiquées les quantités livrées.

3.6 Les quantités livrées de produits doivent respecter les quantités minimales de conditionnement.

3.7 La société HILTI Construction Equipement Algérie peut procéder à des livraisons globales ou partielles. Toute commande partiellement livrée ne pourra pas être annulée et devra être payée conformément aux termes de paiement fixés.

3.8 La livraison est effectuée dans les magasins de la société HILTI Construction Equipement Algérie ou livrée par un transporteur. HILTI Construction Equipement Algérie se reservele droit de facturer les frais de livraison de materiel selon l'adresse de livraison communiquée parle client.

3.9 En cas de perte, substitution ou avarie, liées au transport, le client doit en informer HILTI Construc- tion Equipement Algérie , dans le délai de 03 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire confirmant les réserves précises inscrites sur l'émargé.

3.10 A réception des marchandises, le client se doit de vérifier si la livraison est conforme au bon de commande et qu'elle ne présente aucune détérioration apparente. II doit, le cas échéant, Informer la société HILTI Construction Equipement Algérie par télécopie le Jour même et confirmer par lettre recommandée avec accusé réception sous 48 heures, accompagnée par une photo constatant la détérioration de la marchandise devant être validée par la société HILTI Construction Equipement Algérie.

A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. Le défaut de conformité d'une partie de la livraison ne dispense le client de son obligation de payer les factures émises.

3.11 En cas de non livraison de la marchandise du fait du client entrainant le retourde ladite marchan- dises dans les magasins de la société HILTI Construction Equipement Algérie, les frais de retour et de nouvelle livraison seront à la charge du client.

Article 4 : Prix

4.1 Le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la passation de la commande,

4.2 Tous les prix Indiqués, par la société Hilti Construction Equipements Algérie, y compris ceux Indiqués surle site Internet, sont en hors taxes, départ magasins et hors frais de transport.

4.3 Le prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au moment de l'acceptation du client et pourront être modifiés dans la mesure où ces conditions subiraient des variations.

4.4 Lors du dépôt des machines hors garantie pour réparation, une avance doit être payée afin de couvrir les frais de diagnostic. Le montant de l'avance sera déduit dela facture de réparation. Cette avance n'est pas remboursable, au cas où le client choisit de ne pas réparer sa machine.

Article 5 : Conditions de paiement

5.1 Sauf convention contraire et expresse entre les partie, les prestations effectuées par la société HILTI Construction Equipement Algérie sont payables comptant date de facture.

5.2 Toute facture doit être visée par le client en la signant et en y apposant le cachet dela société, et ce avant toute remise de marchandise.

5.3 Le règlement doit s'effectuer par chèque, sauf convention expresse entre les parties.

5.4 La société HILTI Construction Equipement Algérie demande un paiement comptant, espèce ou chèque de banque, pour tout nouveau client. Le paiement est effectué avant toute livraison de marchandise.

5.5 Tout paiement intervenant après les délais stipulés au point 5.1 des présentes conditions donnera lieu à l'application d'un Intérêt de retard de 6%. Cette pénalité, sera exigible 48 heures après mise en demeure notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, par huissier de justice, ou par remise en main propre restées infructueuse. Le refus d'accuser réception pour la mise en demeure remise en main propre ou par huissier de justice vaut notification.

5.6 Les frais bancaires de commissions, ainsi queles frais de retard sont à la charge du client

5.7 Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

5.8 Les factures sont payables sur le compte bancaire indiqué surla facture.

5.9 Pour les commandes spéciales, le paiement se fait 50% à la commande et 50% à la livraison.

5.10 Si le Client opte pour un paiement en espèce, il est en droit d'exiger un accusé de réception avec mention « Payé en espèce à... » plus le cachet nominatif si le règlement est remis au TS.

Article 6 : Déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance autorisé par la société HILTI Construction Equipement Algérie , les sommes dues en raison de cette commande déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles aprés mise en demeure remis en main propre contre accusé de réception, par huissier de justice, ou par courrier recommandé avec accusé de réception restées infructueuse. Le refus d'accuser réception pour la mise en demeure remise en main propre ou par huissier de justice vaut notification

La marchandise objet de la commande demeure la propriété de Hilti Construction Equipement Algérie jusqu'au paiement total du montant de ladite marchandise. Hilti Construction Equipement Algérie est autorisée à procéder à la saisie de plein droit sans aucune formalité légale de la marchandise non payée ou partiellement payée dans un délai de 90jours, suite à ne mise en demeure remise en main propre contre accusé de réception, par huissier de justice, ou par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse. Le refus d'accuser réception pour la mise en demeure remise en main propre ou par huissier de justice vaut notification. La notification de la mise en demeure est au frais et dépens du client.

Dans ces conditions, la société HILTI Construction Equipement Algérie se réserve le droit de surseoir à satisfaire toute commande à venir, et ce jusqu'au complet paiement du prix.

Article 7 : Clause pénales

En cas de recouvrement amiable ou judiciaire, le client s'engage en sus du principal des montants dus, à prendre à sa charge tous les frais, dépens et émolurent causé par l'action en justice ou le recouvrement extrajudiciaire (tel que mais sans selimiter aux frais! de notification, de publication, d'enrôlement,frais d'avocats, etc.). En outre, le créancier versera des dommages et intérêts fixée à 15% du montant en principal ttc de la créance.

Article 8 : Retour marchandise

8.1. Toute demande de retour de marchandise doit être formulée par écrit à la société HILTI Construction

Equipement Algérie, dans un délai maximal de 7 jours delà date delivraison. La date de réception sur le BL faisant foi.

8.2 La société HILTI Construction Equipement Algérie doit donner son accord écrit préalablement à toute reprise.

8.3 La société HILTI Construction Equipement Algérie ne reprend que les marchandises neuves. N'ayant Jamais été utilisées et en respectant leur conditionnement d'origine (emballage et quantité)

8.4 La société HILTI Construction Equipement Algérie ne reprend pas les marchandises ayant fait l'objet d'une commande spéciale.

8.5 Les frais de transport pour le retour de marchandise sontà la charge duclient à défaut la marchandise sera refusée parla société HILTI Construction Equipement Algérie

8.6 Lors de la reprise des marchandises, la société HILTI Construction Equipement Algérie délivrera un bon de reprise sur papier entête de la société signé parle représentant d'agence ou responsable du magasin.

Article 9 : Responsabilité et garantie

9.1 Nos produits et matériels sont garantis de bonne qualité marchande et sont conformes aux standards de fabrication.

9.2 Les conditions et durées de garantie des produits et matériels sont Jointes au produit

9.3 Le client doit, dès réceptions des produits et matériels, prendre touteles garanties nécessaires à leur Sauvegarde et souscrire toutes polices d'assurances nécessaires et obligatoire.

9.4 Le client est tenu de vérifier si les produits et matéli els sont conformes à la commande et aux spécifications figurant sur le bon de commande.

9.5 Le client devra signaler par écrit au plustard sous 15 jours à compter de la réception de la marchandise conformément aux présentes, toute anomalie constitant un vice caché notamrnent de fonctionnement ou contestation surles produits et matériels livrés, accompagné de toute les pièces justificatives, échantillons, fiches d'expéditions, numéro decolis …

9.6 La grantie de la société HILTI Construction Equipements Algérie se limite au seul remplacement, réparation des pièces et produits qu'elle reconnait défectueux. Ne pouvant excéder la valeur des produits vendus, sans autre prestation ou Indemnité et à l'exclusion de tout autre dommage direct et/ou indirect.

9.7 Le remplacement ou changement des pièces et produits est subordonné par l'accord écrit de la société HILTI Construction Equipement Algérie. Ces pièces et produits sous garantie doivent être retournés Franco de port et d'emballage carelles sont la propriété de la société HILTI Construction Equipement Algérie

9.8 Le client et seul responsable de ses choix, de la destiriation et des conditions d'emploi des produits et matériels livrés. La société HILTI Construction Equipement Algérie est expressément déchargée de toute responsabilité et garantie quant au choix,à l'emploi ef à la mise en service des produits et matériels surle plans quantitatif et qualitatif.

9.9 Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas de négligence, d'un défaut ou d'un mauvais entretien, d'une utilisation anormale ou d'une Intervention, sans conseil technique.

9.10 La société HILTI Construction Equipement Algérie pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard où de non-paiement total ou partiel du prix des produits et matériels.

9.11 Le client ne pourra prétendre à une quelconque Indemnité en cas d'immobilisation des produits et matériels du fait del'application des garanties légales et conventielles

9.12 La responsabilité de la société HILTI Construction Equipement Algérie ne pourraêtre engagée en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou lorsque le client ne respecte pas les termes des présentes conditions générale de vente.

Article 10 : Réserve de propriété

10.1 Conformément aux dispositions dela loi, tous les produits et matériels vendu par la société HILTI Construction Equipement Algérie, sont livrés et vendus sous réserve du paiement Intégral du prix de ceux-ci. Le non-paiement même partiel autorise la soclété HILTI Construction Equipement Algérie nonobstant toute clause contraire, à récupérer les produits et matériels chez le client après mise en demeure avec accusée réception ; le droit de réservation s 'exerce même pour les cas de redressement Judiciaire.

10.2. La restitution des produits et matériels s'effectue aux frais et risquesdu client.

10.3 La société HILTI Construction Equipement Algérie pourra unilatéralement faire dresser Inventaire des produits et matériels détenus parle client ou, ses ayant droits.

10.4 En cas d'applications dela clause de réserve de propriétéle client sera redevable d'une Indemnité de dévalorisation fixée à 3% du prix TTC des produits par Iois de détentions depuis la livraison Jusqu'à la restitution. Cette Indemnité ne pourra se compenser avéc les acomptes éventuellement versés parle client.

10.5 Jusqu'à l'intégral paiement duprix, les produits où matériels ne pourrons être ni revendu, ni donnés en nantissement, sureté ou gage sans l'accord écrit de la société HILTI Construction Equipement Algérie.

10.6 En cas d'intervention des créanciers du client, notamment en cas de saisie des produits ou matériels ou en cas d'ouverture d'une procédure collective! celui-ci devra Immédiatement en Informer la société HILTI Construction Equipement Algérie par lettre recommandée avec accusé de réception, de même queles créanciers ou les organes de la procédure. 

10.7 Le client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette Intervention et notamment ceux afférent à unetierce opposition.

Article 11 : Nullité d'une clause

SI l'une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle. Les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

Article 12: Loi applicable et attributive de compétence

En cas de contestation de quelque nature qu'elles soient, il sera fait expressément et exclusivement attribution de Juridiction au Tribunal de Bir Mourad Rais, Cour d'Alger.

  

 

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